Conditions générales de vente
(CGV)

Domaine d'application

Les présentes conditions de vente prévalent sur tous les autres accords, correspondances et conditions commerciales divergentes de l'acheteur, dans la mesure où ces dernières n'ont pas été acceptées par écrit par KOELLIKER en tant que fournisseur. Toute modification des présentes conditions de vente doit être effectuée par écrit.

Obligations du fournisseur

La marchandise doit être livrée dans une qualité et une exécution irréprochables, conformément aux dispositions de l'offre et aux indications figurant dans les prospectus.

Obligations de l'acheteur

L'acheteur s'engage à utiliser la marchandise conformément à l'usage auquel elle est destinée. Il doit vérifier la qualité de la marchandise dès son arrivée et signaler immédiatement par écrit tout défaut ou dysfonctionnement. Les données correctes pour la facturation (noms de sociétés conformes à la TVA ainsi que les éventuelles références internes) sont communiquées avec la commande écrite ou confirmées au moyen de la confirmation de commande.

Délai de livraison et retard de livraison

Le fournisseur n'assume aucune responsabilité en cas de retard de livraison, dans la mesure où il a entrepris tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui pour permettre la livraison. Il n'est notamment pas responsable des dommages causés par le retard de livraison des fournisseurs initiaux ou des sous-traitants.

Taxe anticipée de recyclage (TAR)

Nous nous engageons à reprendre gratuitement les anciennes machines et à les faire éliminer dans les règles de l'art. Cela se fait par l'intermédiaire de l'organisation SWICO. En tant que membre de la Convention Environnement, nous reversons régulièrement les taxes perçues.(www.swico.ch)

Installation & instruction (livraison incluse)

Description des prestations

Installation

L'installation comprend le déballage, la mise à disposition et tous les tests nécessaires ainsi que le montage sur place et le test final.

Instruction

L'instruction comprend la formation aux fonctions de base. Sauf accord contraire, la facturation s'effectue selon des forfaits. Les formations supplémentaires (p. ex. application client, mise en place de jobs, etc.) sont facturées en fonction des coûts. Un protocole de formation est rédigé.

Machines de mise sous pli

Ouvre-lettres

Scanner

Systèmes de finition

Machines à affranchir

Garantie matérielle

A condition que le client utilise la chose correctement, conformément à l'usage auquel elle est destinée, qu'il l'utilise avec le soin requis et selon les instructions de KOELLIKER, le fournisseur répare gratuitement les défauts de matériel et de fabrication survenant pendant la durée de garantie mentionnée dans l'offre. Les prestations correspondantes sont effectuées chez le fournisseur.

Les éventuels frais d'expédition ou de déplacement sont à la charge de l'acheteur. Sont exclues de cette garantie les pièces dites d'usure dont la durée de vie dépend directement de la sollicitation de la machine, comme par exemple les pièces en caoutchouc, les cellules photoélectriques, etc. Si l'entretien n'est pas effectué par KOELLIKER, KOELLIKER n'assume aucune garantie.

Toutes les autres prétentions de garantie, en particulier la responsabilité pour des dommages consécutifs directs ou indirects à un défaut, sont exclues.

Garantie juridique

Le fournisseur déclare qu'il est autorisé à vendre la marchandise et que la vente ne viole aucun droit de protection particulier.

Transfert des profits et des risques

Le transfert des profits et des risques à l'acheteur a lieu au moment de l'arrivée de la marchandise au lieu d'exécution.

Paiement

Sauf accord contraire, le paiement s'effectue dans les 10 jours nets suivant la facturation.

Lieu d'exécution, tribunal compétent, droit applicable

Le lieu d'exécution est le domicile de l'acheteur ou un lieu de prise en charge spécialement convenu sur la commande. Le for juridique est le siège statutaire de KOELLIKER. Le droit applicable est le droit suisse.

Version de mai 2018